{"id":659,"date":"2026-10-24T17:39:27","date_gmt":"2026-10-24T15:39:27","guid":{"rendered":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/tresor-dendermonde-a-qui-appartient-or-belgique\/"},"modified":"2026-10-25T13:37:54","modified_gmt":"2026-10-25T12:37:54","slug":"tresor-dendermonde-a-qui-appartient-or-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/tresor-dendermonde-a-qui-appartient-or-belgique\/","title":{"rendered":"Tr\u00e9sor de Dendermonde\u00a0: la suite, \u00e0 qui appartiennent les 9 millions d&rsquo;euros d&rsquo;or\u00a0?"},"content":{"rendered":"<p>Le 11 ao\u00fbt 2026, des ouvriers qui posaient une canalisation d&rsquo;\u00e9gout \u00e0 Sint-Gillis-Dendermonde, en Flandre orientale, ont ouvert un mur de cave et trouv\u00e9 de l&rsquo;or. La VRT a publi\u00e9 l&rsquo;affaire le 13 ao\u00fbt, puis l&rsquo;a racont\u00e9e le 14\u00a0: lingots num\u00e9rot\u00e9s, anciennes livres d&rsquo;or britanniques, une caisse ma\u00e7onn\u00e9e, une estimation d&rsquo;environ 9 millions d&rsquo;euros, soit plus de 10 millions de dollars. Un \u00e9tudiant en job d&rsquo;\u00e9t\u00e9 figurait parmi les d\u00e9couvreurs. L&rsquo;or a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la police, inventori\u00e9, puis plac\u00e9 dans un coffre de haute s\u00e9curit\u00e9 des services publics f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n<p>Deux mois plus tard, le feuilleton n&rsquo;est pas clos. Le parquet de Flandre-Orientale cherche encore l&rsquo;origine du m\u00e9tal et son propri\u00e9taire l\u00e9gal. L&rsquo;ancien bourgmestre de Termonde avance un nom. Le droit belge, lui, pose une autre question, plus s\u00e8che\u00a0: \u00e0 qui appartient un tr\u00e9sor d\u00e9couvert par hasard sur le terrain d&rsquo;autrui\u00a0?<\/p>\n<h2>Ce que les ouvriers ont trouv\u00e9, et ce que la presse n&rsquo;a pas encore fig\u00e9<\/h2>\n<p>Les faits stables tiennent en peu de lignes. Les ouvriers travaillaient pour l&rsquo;entreprise De Brand, bas\u00e9e \u00e0 Baasrode, sur un b\u00e2timent du CAW Oost-Vlaanderen, une organisation d&rsquo;aide sociale de Flandre-Orientale. La VRT situe la cache dans une caisse ma\u00e7onn\u00e9e dans les murs d&rsquo;une cave. GrenzEcho, citant le CAW, pr\u00e9cise des travaux de terrassement pour une canalisation, sur le site de la Van Langenhovestraat. Les deux r\u00e9cits se recoupent\u00a0: r\u00e9novation, cave, or cach\u00e9, appel imm\u00e9diat au donneur d&rsquo;ordre, puis \u00e0 la police.<\/p>\n<p>Le d\u00e9compte, lui, n&rsquo;est pas encore un inventaire officiel. La VRT parle de lingots d&rsquo;or num\u00e9rot\u00e9s et d&rsquo;anciennes livres d&rsquo;or, sans chiffre arr\u00eat\u00e9. Le New York Times, citant le chef de corps Patrick Feys, retient 49 lingots et plus de 4\u00a0000 pi\u00e8ces. GrenzEcho, d&rsquo;apr\u00e8s le CAW, parle de 49 lingots d&rsquo;un kilogramme chacun et d&rsquo;un nombre important de pi\u00e8ces anciennes. L&rsquo;estimation commune reste d&rsquo;environ 9 millions d&rsquo;euros. Tant que le parquet n&rsquo;a pas publi\u00e9 son propre relev\u00e9, ces chiffres restent ceux de la presse, pas une expertise d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>Le geste des ouvriers, lui, ne fait pas d\u00e9bat. Ils ont pr\u00e9venu leur client, puis la police. La zone de police de Dendermonde a indiqu\u00e9, sur Facebook, que l&rsquo;or avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, inventori\u00e9 et plac\u00e9 dans un coffre de haute s\u00e9curit\u00e9 des services publics f\u00e9d\u00e9raux. Le New York Times ajoute un d\u00e9tail de proc\u00e9dure\u00a0: quatre personnes ont compt\u00e9 les pi\u00e8ces sous cam\u00e9ra, au commissariat, avant le transfert en garde f\u00e9d\u00e9rale. Patrick Feys, chef de corps du district de Dendermonde, a dit avoir d&rsquo;abord cru \u00e0 une plaisanterie.<\/p>\n<h2>L&rsquo;enqu\u00eate d&rsquo;abord\u00a0: origine, l\u00e9galit\u00e9, puis seulement le nom<\/h2>\n<p>Hanne Ollevier, porte-parole du parquet de Flandre-Orientale, l&rsquo;a dit \u00e0 la VRT d\u00e8s le 13 ao\u00fbt\u00a0: \u00e0 ce stade, on ignore d&rsquo;o\u00f9 vient cet or, et \u00e0 qui il appartient juridiquement. Le parquet veut \u00e9tablir comment le m\u00e9tal est arriv\u00e9 dans cette cave, et si cela s&rsquo;est fait de mani\u00e8re ill\u00e9gale. Geert Hillaert, du CAW, a tenu le m\u00eame langage\u00a0: la d\u00e9couverte pourrait aussi \u00eatre le fruit d&rsquo;une pratique douteuse. L&rsquo;hypoth\u00e8se familiale n&rsquo;efface pas l&rsquo;hypoth\u00e8se p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Cet ordre des questions change tout. Tant qu&rsquo;un fait criminel n&rsquo;est pas \u00e9cart\u00e9, le droit civil du tr\u00e9sor ne s&rsquo;applique pas. Un lingot vol\u00e9, ou le produit d&rsquo;une infraction, ne devient pas un \u00ab tr\u00e9sor \u00bb au sens du Code civil. Il reste la chose de celui qui peut justifier sa propri\u00e9t\u00e9, ou il suit la voie de la saisie. Le SPF Justice, par la voix de Sharon Beavis, l&rsquo;a rappel\u00e9 \u00e0 la VRT\u00a0: le parcours civil ne commence qu&rsquo;une fois le volet p\u00e9nal \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n<p>Fin ao\u00fbt, Het Nieuwsblad indiquait que l&rsquo;enqu\u00eate passait de la police locale \u00e0 la police f\u00e9d\u00e9rale, Patrick Feys \u00e9voquant des v\u00e9rifications \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger sur l&rsquo;origine des lingots. Au 24 octobre 2026, aucun communiqu\u00e9 du parquet n&rsquo;a clos ce volet. Le feuilleton continue parce que la premi\u00e8re question n&rsquo;est pas \u00ab qui h\u00e9rite\u00a0? \u00bb. C&rsquo;est \u00ab cet or est-il licite\u00a0? \u00bb.<\/p>\n<h2>La piste Van Assche\u00a0: une hypoth\u00e8se d&rsquo;historien, pas un jugement<\/h2>\n<p>Piet Buyse, ancien bourgmestre de Termonde pendant dix-sept ans, et historien, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la VRT que le tr\u00e9sor appartenait probablement \u00e0 la famille de brasseurs Van Assche. En 1899, Theofiel Van Assche ach\u00e8te un vaste terrain dans la Van Langenhovestraat pour y b\u00e2tir une brasserie. Le tr\u00e9sor a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 dans cette rue, dans la maison de ville rest\u00e9e debout sur le site. Les trois enfants de Theofiel ne se sont pas mari\u00e9s. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du dernier descendant, en 1982, la demeure a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;abbaye de Termonde, \u00e0 charge d&rsquo;y servir une bonne \u0153uvre. Cette \u0153uvre est devenue le CAW.<\/p>\n<p>Buyse ajoute une lecture de g\u00e9n\u00e9ration. La famille, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fortun\u00e9e apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, aurait pu placer une part de son avoir en or, comme beaucoup l&rsquo;ont fait apr\u00e8s le krach de 1929. Personne, selon lui, ne savait que le m\u00e9tal \u00e9tait dans la maison au moment du legs. RTL info a repris ces d\u00e9clarations le 14 ao\u00fbt. Elles \u00e9clairent le lieu. Elles ne tranchent pas la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Le parquet ne les a pas reprises comme un fait \u00e9tabli. Un lingot num\u00e9rot\u00e9 peut, en th\u00e9orie, renvoyer \u00e0 un fondeur. En pratique, les registres de l&rsquo;\u00e9poque ont souvent disparu avec les maisons qui les tenaient, et l&rsquo;acheteur inscrit n&rsquo;\u00e9tait pas toujours le particulier. Notre premier article sur la d\u00e9couverte, <a href=\"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/thesauriser-la-matiere-lecon-termonde\/\">Th\u00e9sauriser la mati\u00e8re\u00a0: la le\u00e7on des neuf millions de Termonde<\/a>, s&rsquo;arr\u00eatait sur cette le\u00e7on\u00a0: la mati\u00e8re survit aux archives. La suite, c&rsquo;est le droit.<\/p>\n<h2>Cinq ans pour le propri\u00e9taire, sept jours pour le d\u00e9clarer<\/h2>\n<p>Le r\u00e9gime belge des choses trouv\u00e9es n&rsquo;est plus l&rsquo;article 716 de l&rsquo;ancien Code civil. Depuis le 1er septembre 2021, ce sont les articles 3.58 et 3.59 du livre 3 \u00ab Les biens \u00bb, issus de la loi du 4 f\u00e9vrier 2020. Le texte est au Moniteur belge. Le SPF Justice en a donn\u00e9 la lecture publique \u00e0 la VRT, le 14 ao\u00fbt, \u00e0 propos m\u00eame de Dendermonde.<\/p>\n<p>L&rsquo;article 3.58 fixe d&rsquo;abord des devoirs. Celui qui trouve une chose mobili\u00e8re doit raisonnablement s&rsquo;efforcer d&rsquo;en retrouver le propri\u00e9taire. S&rsquo;il n&rsquo;y parvient pas, il d\u00e9clare la d\u00e9couverte, au plus tard dans les sept jours, aupr\u00e8s de la commune de son choix. La commune l&rsquo;inscrit dans un registre. Si la chose est trouv\u00e9e dans la propri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;autrui, le trouveur en informe aussi le propri\u00e9taire, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par envoi recommand\u00e9. Sharon Beavis a pr\u00e9cis\u00e9 que cette d\u00e9claration peut, selon les circonstances, passer par la police ou le parquet. Les ouvriers de Dendermonde ont suivi cette voie le jour m\u00eame.<\/p>\n<p>L&rsquo;article 3.59, paragraphe 1er, fixe ensuite le d\u00e9lai que tout le monde retient. La chose continue d&rsquo;appartenir \u00e0 son propri\u00e9taire originaire. Celui-ci peut la r\u00e9cup\u00e9rer, ou le produit de sa vente, entre les mains du trouveur ou de la commune, \u00e0 charge d&rsquo;indemniser les frais raisonnables de conservation, de garde et de recherche. Si les obligations de l&rsquo;article 3.58 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, le trouveur, ou la commune \u00e0 qui la chose a \u00e9t\u00e9 remise, n&rsquo;en devient propri\u00e9taire que cinq ans apr\u00e8s la mention au registre, et seulement si le propri\u00e9taire originaire ne s&rsquo;est pas fait conna\u00eetre.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai de cinq ans n&rsquo;est donc pas un compte \u00e0 rebours vers l&rsquo;\u00c9tat. C&rsquo;est le temps laiss\u00e9 au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. \u00c0 Dendermonde, le SPF Justice a indiqu\u00e9 que l&rsquo;or avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un lieu s\u00fbr mis \u00e0 disposition par les pouvoirs publics, parce que l&rsquo;enqu\u00eate du parquet \u00e9tait encore en cours. Le trouveur aurait pu, en droit, conserver la chose lui-m\u00eame, ou la confier \u00e0 la commune. Ici, le volume, la valeur et le volet p\u00e9nal ont dict\u00e9 un autre choix, de fait.<\/p>\n<h2>Le partage\u00a0: moiti\u00e9 au trouveur, moiti\u00e9 au propri\u00e9taire du bien, sous conditions<\/h2>\n<p>Le cas de Dendermonde n&rsquo;est pas celui d&rsquo;un portefeuille oubli\u00e9 sur un banc. L&rsquo;or \u00e9tait cach\u00e9. L&rsquo;article 3.59, paragraphe 3, pr\u00e9voit alors un r\u00e9gime propre, et seulement si la chose cach\u00e9e n&rsquo;a pas de propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Si le propri\u00e9taire du bien trouve lui-m\u00eame, dans son bien, une chose cach\u00e9e sans propri\u00e9taire, elle lui appartient, pour autant qu&rsquo;il ait respect\u00e9 les obligations de d\u00e9claration. Si la chose cach\u00e9e est trouv\u00e9e dans le bien d&rsquo;autrui, le texte partage. Elle appartient pour moiti\u00e9 au trouveur qui est titulaire d&rsquo;un droit personnel ou r\u00e9el d&rsquo;usage sur ce bien, et qui l&rsquo;a trouv\u00e9e fortuitement, toujours sous r\u00e9serve des obligations de l&rsquo;article 3.58. L&rsquo;autre moiti\u00e9 appartient au propri\u00e9taire du bien dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.<\/p>\n<p>Trois conditions, donc, et aucune n&rsquo;est acquise d&rsquo;avance \u00e0 Dendermonde.<\/p>\n<ul>\n<li>La chose ne doit pas avoir de propri\u00e9taire identifiable. Si un ayant droit de la famille Van Assche, ou un autre titulaire, justifie sa propri\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai, le partage ne joue pas.<\/li>\n<li>La d\u00e9couverte doit \u00eatre fortuite. Des travaux de canalisation qui butent sur une caisse ma\u00e7onn\u00e9e entrent, en principe, dans ce cas. Une recherche organis\u00e9e, au d\u00e9tecteur, n&rsquo;y entre pas. L&rsquo;Union des villes et communes de Wallonie le rappelle \u00e0 propos de l&rsquo;article 3.59\u00a0: le hasard est une condition, pas un ornement.<\/li>\n<li>Le trouveur vis\u00e9 par la moiti\u00e9 doit \u00eatre titulaire d&rsquo;un droit personnel ou r\u00e9el d&rsquo;usage sur le bien. Un ouvrier mandat\u00e9 par une entreprise, sur le chantier d&rsquo;un tiers, n&rsquo;est pas automatiquement ce titulaire. Le texte ne nomme pas \u00ab l&rsquo;entreprise \u00bb ni \u00ab le salari\u00e9 \u00bb. C&rsquo;est un point que le juge civil, s&rsquo;il est saisi, aura \u00e0 qualifier. Le dire tranch\u00e9 aujourd&rsquo;hui serait inventer un arr\u00eat qui n&rsquo;existe pas.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le paragraphe 4 ajoute une voie plus modeste. Le trouveur qui ne devient pas propri\u00e9taire, mais qui a rempli ses obligations, a droit, de la part du propri\u00e9taire, \u00e0 une r\u00e9compense raisonnable eu \u00e9gard aux circonstances. La VRT posait d\u00e9j\u00e0 la question d&rsquo;un \u00ab vindersloon \u00bb, une r\u00e9compense de trouveur, sans y r\u00e9pondre. Personne ne peut y r\u00e9pondre tant que le propri\u00e9taire n&rsquo;est pas connu.<\/p>\n<p>Vous vous demandez peut-\u00eatre ce qu&rsquo;il adviendrait si personne ne se manifestait. Le SPF Justice, cit\u00e9 par la VRT, a \u00e9t\u00e9 net sur le principe, et prudent sur le cas\u00a0: pour une chose cach\u00e9e trouv\u00e9e dans le bien d&rsquo;autrui, le partage est de moiti\u00e9, entre le trouveur qualifi\u00e9 et le propri\u00e9taire du bien. \u00c0 Dendermonde, ce propri\u00e9taire du bien est le CAW Oost-Vlaanderen, ou la fondation qui d\u00e9tient le terrain, selon les actes. Ce n&rsquo;est pas l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, dont le coffre n&rsquo;est ici qu&rsquo;un lieu de garde.<\/p>\n<h2>La France ne copie pas ce sch\u00e9ma, et l&rsquo;or de Termonde n&rsquo;y est pas soumis<\/h2>\n<p>La comparaison fran\u00e7aise \u00e9claire, \u00e0 condition de ne pas la transporter. L&rsquo;article 716 du Code civil fran\u00e7ais, toujours en vigueur, dit en substance que le tr\u00e9sor trouv\u00e9 par hasard dans le fonds d&rsquo;autrui appartient pour moiti\u00e9 au d\u00e9couvreur et pour moiti\u00e9 au propri\u00e9taire du fonds. Sur ce seul article, les deux pays se ressemblent. Mais la France a ajout\u00e9, par la loi du 7 juillet 2016, un r\u00e9gime propre aux biens arch\u00e9ologiques : l&rsquo;article L. 541-4 du code du patrimoine \u00e9carte alors le partage de l&rsquo;article 716, et ces biens sont pr\u00e9sum\u00e9s appartenir \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat \u00e0 compter de la reconnaissance de leur int\u00e9r\u00eat scientifique.<\/p>\n<p>Ce r\u00e9gime ne s&rsquo;applique pas \u00e0 Sint-Gillis-Dendermonde. Il montre seulement que \u00ab tr\u00e9sor \u00bb n&rsquo;a pas le m\u00eame d\u00e9bouch\u00e9 des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re. En Belgique, les d\u00e9crets r\u00e9gionaux du patrimoine imposent des obligations de d\u00e9claration pour les d\u00e9couvertes arch\u00e9ologiques, sans faire de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral le propri\u00e9taire d&rsquo;un lot de lingots contemporains trouv\u00e9 dans une cave. Pour l&rsquo;or de Termonde, la question reste civile et, d&rsquo;abord, p\u00e9nale.<\/p>\n<h2>Ce que l&rsquo;on peut dire aujourd&rsquo;hui, et ce qu&rsquo;il serait imprudent d&rsquo;annoncer<\/h2>\n<p>Au 24 octobre 2026, trois choses sont s\u00fbres. L&rsquo;or n&rsquo;est plus dans le mur. Il est sous la garde des autorit\u00e9s, dans un coffre f\u00e9d\u00e9ral, le temps de l&rsquo;enqu\u00eate. Le propri\u00e9taire l\u00e9gitime, s&rsquo;il existe et s&rsquo;il peut justifier son droit, a un d\u00e9lai de cinq ans pour se faire conna\u00eetre, selon la lecture que le SPF Justice a donn\u00e9e de l&rsquo;article 3.59. Et rien, dans les textes publics du parquet, n&rsquo;a encore attribu\u00e9 le lot au CAW, aux ouvriers, \u00e0 la famille Van Assche ou \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n<p>Le reste est une carte, pas un verdict.<\/p>\n<ul>\n<li>Si l&rsquo;enqu\u00eate rattache l&rsquo;or \u00e0 une infraction, la restitution suit le droit p\u00e9nal et le propri\u00e9taire spoli\u00e9, pas le r\u00e9gime du tr\u00e9sor.<\/li>\n<li>Si un propri\u00e9taire originaire se manifeste dans les cinq ans et justifie son droit, la chose lui reste, sous r\u00e9serve des frais.<\/li>\n<li>Si personne ne justifie une propri\u00e9t\u00e9, et si la chose cach\u00e9e a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e fortuitement dans le bien d&rsquo;autrui, l&rsquo;article 3.59, paragraphe 3, organise un partage par moiti\u00e9, sous les conditions de qualit\u00e9 du trouveur d\u00e9j\u00e0 dites.<\/li>\n<li>Si le trouveur ne remplit pas ces conditions de qualit\u00e9, il ne devient pas propri\u00e9taire pour autant. Une r\u00e9compense raisonnable reste ouverte, elle se discute avec celui qui, au bout du compte, sera reconnu propri\u00e9taire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Chez Gold &amp; Silver Company, nous observons que la question que posent les familles, devant un m\u00e9tal sorti d&rsquo;un tiroir ou d&rsquo;une succession, est rarement \u00ab \u00e0 qui le Code civil donne-t-il ce lot\u00a0? \u00bb. Elle est plus simple\u00a0: que p\u00e8se-t-il, quel est son titre, et que vaut-il au cours du jour. Un <a href=\"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/lingots-certifies\">lingot certifi\u00e9<\/a> se lit \u00e0 son poids et \u00e0 son titre. Une pi\u00e8ce ancienne aussi, une fois identifi\u00e9e. Le roman de Termonde ne change pas cette m\u00e9canique. Il rappelle seulement que l&rsquo;histoire d&rsquo;un m\u00e9tal et sa valeur mesur\u00e9e sont deux dossiers distincts. Le premier peut rester ouvert des ann\u00e9es. Le second se r\u00e8gle sur une balance.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur le tr\u00e9sor de Dendermonde<\/h2>\n<h3>Si je trouve de l&rsquo;or en r\u00e9novant une maison en Belgique, est-ce que je peux le garder\u00a0?<\/h3>\n<p>Non, pas d&rsquo;office, et pas en silence. L&rsquo;article 3.58 du Code civil belge vous oblige d&rsquo;abord \u00e0 chercher raisonnablement le propri\u00e9taire. Si vous ne le trouvez pas, vous d\u00e9clarez la d\u00e9couverte dans les sept jours aupr\u00e8s de la commune de votre choix, qui l&rsquo;inscrit dans un registre. Si l&rsquo;or se trouve dans la propri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;autrui, vous en informez aussi ce propri\u00e9taire dans le m\u00eame d\u00e9lai. \u00c0 Dendermonde, les ouvriers ont suivi cette voie le jour m\u00eame. Garder le m\u00e9tal sans ces d\u00e9marches vous prive du b\u00e9n\u00e9fice de la loi. Le propri\u00e9taire originaire, lui, dispose de cinq ans apr\u00e8s la mention au registre pour se faire conna\u00eetre et r\u00e9cup\u00e9rer la chose, \u00e0 charge d&rsquo;indemniser les frais de conservation et de recherche.<\/p>\n<h3>Le d\u00e9lai de cinq ans signifie-t-il que l&rsquo;\u00c9tat belge devient propri\u00e9taire de l&rsquo;or de Dendermonde\u00a0?<\/h3>\n<p>Non. Le d\u00e9lai de cinq ans de l&rsquo;article 3.59 est celui du propri\u00e9taire originaire, pas un transfert automatique au Tr\u00e9sor public. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, et si les obligations de d\u00e9claration ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, c&rsquo;est le trouveur, ou la commune \u00e0 qui la chose a \u00e9t\u00e9 remise, qui peut devenir propri\u00e9taire. Pour une chose cach\u00e9e sans propri\u00e9taire trouv\u00e9e dans le bien d&rsquo;autrui, la loi organise un partage : moiti\u00e9 au trouveur qualifi\u00e9, moiti\u00e9 au propri\u00e9taire du bien. \u00c0 Dendermonde, le coffre f\u00e9d\u00e9ral n&rsquo;est qu&rsquo;un lieu de garde choisi parce que l&rsquo;enqu\u00eate du parquet continue, comme l&rsquo;a expliqu\u00e9 le SPF Justice \u00e0 la VRT. La garde n&rsquo;est pas un titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>La famille Van Assche est-elle juridiquement propri\u00e9taire de ce tr\u00e9sor\u00a0?<\/h3>\n<p>On ne le sait pas, et l&rsquo;hypoth\u00e8se ne vaut pas jugement. Piet Buyse, ancien bourgmestre et historien, a dit \u00e0 la VRT que l&rsquo;or appartenait probablement \u00e0 cette famille de brasseurs, dont la demeure a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e en 1982 \u00e0 l&rsquo;abbaye, puis affect\u00e9e au CAW. Le parquet, lui, r\u00e9pond que l&rsquo;origine et le propri\u00e9taire l\u00e9gal sont inconnus. Une piste historique \u00e9claire le lieu, elle ne remplace pas la preuve d&rsquo;un titre. Si un ayant droit justifie sa propri\u00e9t\u00e9 dans les cinq ans, la chose lui reste et le partage avec le trouveur ne s&rsquo;ouvre pas. Si personne ne le peut, la question redevient celle d&rsquo;une chose cach\u00e9e sans propri\u00e9taire. Et l&rsquo;enqu\u00eate p\u00e9nale passe avant ce d\u00e9bat civil.<\/p>\n<h3>En France, un tr\u00e9sor trouv\u00e9 dans un mur appartient-il aussi pour moiti\u00e9 au d\u00e9couvreur\u00a0?<\/h3>\n<p>Sur le seul article 716 du Code civil fran\u00e7ais, oui : si le tr\u00e9sor est trouv\u00e9 par le pur effet du hasard dans le fonds d&rsquo;autrui, il appartient pour moiti\u00e9 au d\u00e9couvreur et pour moiti\u00e9 au propri\u00e9taire du fonds. Mais la France a ajout\u00e9, par la loi du 7 juillet 2016, un r\u00e9gime propre aux biens arch\u00e9ologiques : l&rsquo;article L. 541-4 du code du patrimoine \u00e9carte alors ce partage, et ces biens sont pr\u00e9sum\u00e9s appartenir \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat \u00e0 compter de la reconnaissance de leur int\u00e9r\u00eat scientifique. Ce r\u00e9gime ne s&rsquo;applique pas \u00e0 l&rsquo;or trouv\u00e9 \u00e0 Sint-Gillis-Dendermonde. Il montre simplement que la fronti\u00e8re change la suite juridique d&rsquo;une m\u00eame cave.<\/p>\n<h3>Un lingot sans histoire connue a-t-il encore une valeur, une fois sorti d&rsquo;un mur\u00a0?<\/h3>\n<p>Oui. La valeur d&rsquo;un lingot ne d\u00e9pend pas du roman qui l&rsquo;entoure, mais de son poids, de son titre et du cours du jour. Un num\u00e9ro de fonte ou un poin\u00e7on peut orienter une recherche d&rsquo;origine, mais les registres des fondeurs de l&rsquo;apr\u00e8s-guerre ont souvent disparu, et le nom du dernier particulier n&rsquo;y figure pas toujours. C&rsquo;est ce que la d\u00e9couverte de Termonde rappelle : les archives s&rsquo;\u00e9teignent, le m\u00e9tal se p\u00e8se encore. En agence, l&rsquo;analyse se fait sur une balance, l&rsquo;\u00e9cran tourn\u00e9 vers la personne qui pr\u00e9sente le lot, puis un devis ligne par ligne. L&rsquo;histoire d&rsquo;un m\u00e9tal et sa valeur mesur\u00e9e sont deux dossiers distincts, et le second se r\u00e8gle toujours sur une balance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>49 lingots et 4 000 pi\u00e8ces d&rsquo;or trouv\u00e9s dans un mur \u00e0 Termonde\u00a0: entre parquet, propri\u00e9taire et ouvrier d\u00e9couvreur, que dit le droit belge ?<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":658,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-659","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/659","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=659"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/659\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":677,"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/659\/revisions\/677"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/658"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=659"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=659"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/goldandsilvercompany.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=659"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}