Conditions générales de vente

Gold & Silver Company SRL. La signature du bordereau ou la validation d'un bon de commande emporte acceptation des présentes conditions. La version française prévaut.

Préambule

Gold & Silver Company SRL (ci-après « la Société ») exploite une activité d'achat, vente, affinage et restitution de métaux précieux. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») organisent l'ensemble des rapports contractuels entre la Société et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») intervenant dans le cadre d'une transaction portant sur des métaux précieux.

Article 1. Définitions

Aux fins des présentes CGV, on entend par :

  1. « Métaux précieux » : l'or, l'argent, le platine, le palladium et tous alliages contenant ces métaux ;
  2. « Bordereau » : tout document matérialisant une opération (achat, vente, bon de commande, ordre de travail) entre la Société et le Client ;
  3. « Vente C2B » : opération par laquelle la Société achète des métaux précieux à un consommateur ;
  4. « Or d'investissement » : lingots, barres ou pièces frappées d'un titre ≥ 995/1000 et destinés à la conservation de valeur (conforme à la qualification communautaire applicable) ;
  5. « Journée ouvrée » : jour ouvrable bancaire en Belgique et en Irlande.

Article 2. Champ d'application — Opposabilité

  1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes opérations d'achat, vente, affinage, fonte, restitution, stockage et expédition de métaux précieux réalisées par la Société.
  2. Les CGV constituent la base contractuelle exclusive et prévalent sur tout document émanant du Client, à défaut d'accord écrit expresse et signé par un représentant habilité de la Société.
  3. La signature du bordereau emporte acceptation sans réserve des CGV.
  4. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV ; la version applicable est celle publiée par la Société au moment de la transaction.

Article 3. Identification, vigilance et obligations AML (KYC/AML)

  1. Conformément à la loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et aux obligations de vigilance qui en découlent, toute transaction est subordonnée à l'identification complète du Client (pièce d'identité officielle, justificatif de domicile, coordonnées bancaires).
  2. La Société procède aux diligences de connaissance du client, à la vérification continue et à la conservation des données pendant une durée minimale de dix (10) ans. La Société peut exiger la réactualisation des pièces au moins tous les cinq (5) ans.
  3. Toute information inexacte ou omission substantielle autorise la Société à suspendre, refuser, annuler la transaction et, le cas échéant, à effectuer une déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes (CTIF).
  4. Les contrôles, enquêtes et mesures effectués par la Société au titre de l'obligation de vigilance constituent des mesures impératives et non négociables ; la Société conserve un pouvoir discrétionnaire absolu en la matière.

Article 4. Vente par les particuliers à la Société (Cession de biens) — Garantie d'origine et anti-recel / anti-blanchiment

4.1 Garantie d'origine et transfert irrévocable

  1. Le Cédant déclare et garantit, sous peine des sanctions prévues aux présentes, être propriétaire exclusif et légitime des biens remis et qu'aucun droit de tiers, nantissement, dispositif de séquestre, saisie conservatoire, vol ou recel ne greffe lesdits biens. La garantie couvre l'origine, la licéité et l'absence de toute restriction de disposer (cf. art. 505 C. pén.).
  2. La propriété des biens est transférée irrévocablement à la Société dès la signature du bordereau et la remise matérielle des biens à la Société ; toute tentative ultérieure de revendication est réputée sans effet à l'égard de la Société.

4.2 Obligation de coopération et conservation des preuves

  1. Le Cédant s'engage à fournir, sur simple demande, tous documents et renseignements utiles (preuve d'achat, factures antérieures, coordonnées du cédant précédent). À défaut, la Société pourra retenir les fonds et/ou biens et saisir les autorités compétentes.
  2. En cas de contestation par un tiers, la Société se réserve le droit de conserver provisoirement les fonds et/ou biens, de coopérer pleinement avec les autorités et de retenir toute somme jusqu'à résolution judiciaire. Les frais, pénalités et honoraires exposés par la Société seront à la charge du Cédant responsable.

4.3 Sanctions et clause pénale (recel / blanchiment)

  1. En cas de manquement avéré à la garantie (recel, fausse déclaration, document falsifié, blanchiment), le Cédant sera tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la transaction (minimum 500 €), à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires, des intérêts légaux et de la communication aux autorités pénales.
  2. La Société se réserve le droit d'engager toutes voies de droit nécessaires et de réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.

Article 5. Paiement du prix au Cédant — limites en espèces — modalités

  1. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (notamment les dispositions relatives à la restriction des paiements en espèces intégrées dans la loi anti-blanchiment), le paiement en espèces effectué par la Société à un particulier dans le cadre de l'achat de métaux précieux est limité à 500 € par transaction. Cette limitation trouve application pour les achats de matières précieuses effectués à un consommateur (C2B).
  2. Pour les montants supérieurs à 500 € : le règlement s'effectue obligatoirement, au choix du Client et sous réserve des vérifications KYC, par :
    1. virement bancaire nominatif au compte IBAN détenu au nom du bénéficiaire et domicilié en zone SEPA ; ou
    2. compensation en valeurs d'investissement (lingots, pièces d'or/argent) d'un montant équivalent, accepté par la Société et matérialisé par un bordereau spécifique.
  3. Tout fractionnement artificiel d'une opération (multiples bordereaux, paiements échelonnés) ayant pour objet le contournement de la limite d'espèces est expressément prohibé et constitue une infraction au dispositif anti-blanchiment ; la Société s'autorise à refuser la transaction, à retenir les biens et fonds et à déclarer l'opération aux autorités compétentes.
  4. Le Cédant reconnaît expressément, et accepte, que le crédit effectif des fonds sur son compte bancaire peut intervenir sous cinq (5) à dix (10) jours ouvrés selon les circuits bancaires, les opérations de contrôle AML et les procédures de clearing ; ce délai ne saurait engager la responsabilité de la Société et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 6. Régime applicable aux professionnels (affinage — restitution)

  1. Pour les livraisons professionnelles, toute quantité ≥ 50 g est soumise, sauf décision contraire expressément écrite, à fonte et analyse spectrométrique. Pour les quantités < 50 g, un test à la pierre de touche pourra être utilisé.
  2. La restitution du métal affiné en or pur (999,9) est possible sur demande expresse du professionnel et demeure soumise à des frais de fabrication équivalant à 1 % du poids restitué.
  3. La fonte est irréversible : le produit brut initial ne pourra être restitué après fonte.
  4. Les résultats d'analyse établis par la Société font foi entre les parties. La Société conserve un échantillon témoin pendant une durée minimale de trois (3) mois aux fins de contestation.

Article 7. Achats d'or auprès de la Société (vente par la Société à des clients)

  1. Pour toute acquisition d'or ou métaux précieux auprès de la Société, le cours est réputé bloqué pendant trois (3) heures à compter de l'émission du bon de commande. À défaut de communication d'une preuve de virement ou d'un paiement effectif dans ce délai, le cours est réactualisé et le bon devient caduc.
  2. La preuve de virement transmise dans le délai de trois heures entérine définitivement le cours. La Société se réserve toutefois la faculté d'effectuer des contrôles complémentaires AML avant dénouement définitif.
  3. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement (instantané ou traditionnel) et, en agence, les espèces jusqu'à 3 000 € lorsque le paiement émane d'un client achetant (B2C) ; pour les opérations d'achat envers la Société (C2B), voir Article 5.
  4. Le droit de rétractation prévu à l'article VI.53 CDE ne s'applique pas aux métaux précieux dont le prix dépend des fluctuations du marché (article VI.53, 2° CDE).
  5. En cas d'erreur manifeste dans la publication du cours ou de dysfonctionnement technique affectant la fixation du prix, la Société se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, d'annuler ou de rectifier le bon de commande, sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.

Article 8. Transfert de propriété — réserve de propriété — risques

  1. Sauf convention particulière écrite, la propriété des biens vendus demeure acquise à la Société jusqu'à paiement intégral du prix par le Client (réserve de propriété).
  2. Les risques se transmettent au moment de la remise matérielle au Client ou au transporteur choisi par le Client.
  3. En cas d'expédition, les colis voyagent aux risques et périls du transporteur et du Client ; la responsabilité de la Société se limite au remboursement de toute indemnité effectivement reçue du transporteur.

Article 9. Preuve numérique — communication électronique

  1. Les échanges électroniques (courriels, messages horodatés, fichiers signés électroniquement, relevés bancaires électroniques, journaux d'activité de la Société) constituent des moyens de preuve recevables et opposables au Client. Les enregistrements et horodatages opérés par les systèmes internes de la Société font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.
  2. Le Client consent expressément à l'utilisation par la Société de ces moyens de preuve dans tout litige.

Article 10. Interdiction des opérations pour compte de tiers — concordance identité/IBAN

  1. Toute opération est nominative : le titulaire de la pièce d'identité, le signataire du bordereau et le titulaire du compte bancaire destinataire des fonds doivent coïncider parfaitement.
  2. Aucun virement ne sera exécuté vers un compte ne correspondant pas nominativement au Client. Toute instruction contraire entraînera le refus immédiat de la transaction et l'application des sanctions prévues aux présentes.
  3. En cas de violation, la Société appliquera une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de l'opération (minimum 500 €), se réserve la faculté de retenir les fonds et se réserve le droit de signaler l'opération aux autorités compétentes.

Article 11. Responsabilité — limitation — exclusions

  1. La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de la Société n'est engagée qu'en cas de faute lourde dûment prouvée et n'excède en aucun cas le montant net de la transaction concernée.
  2. Sont expressément exclus : perte de chance, perte de gain, préjudice moral, perte due aux fluctuations de cours, dommages indirects, punitifs ou spéculatifs.
  3. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de la transaction ; passé ce délai, les éventuelles contestations sont réputées irrecevables.

Article 12. Indemnités, intérêts et pénalités

  1. Le non-respect par le Client de l'une quelconque des obligations prévues aux présentes donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au versement d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la transaction (minimum 500 €), sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
  2. En sus, des intérêts au taux légal majoré de trois (3) points courront de plein droit.
  3. Les sommes dues en application des présentes peuvent être compensées par la Société sur tout compte ou créance détenu par le Client auprès de la Société.

Article 13. Confidentialité et protection des données

  1. Traitement des données : la Société traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge en vigueur. Le Client peut exercer les droits d'accès, rectification et limitation conformément à la réglementation.
  2. Les documents, pièces d'identité et éléments recueillis pour les besoins AML font l'objet d'un archivage sécurisé pendant dix (10) ans et ne peuvent être effacés avant l'expiration de ce délai.

Article 14. Clause fiscale (réforme CIR 92 — 1er janvier 2026) — décharge et information

  1. La Société informe que la réforme fiscale envisagée pour le 1er janvier 2026 institue un régime de taxation des plus-values réalisées sur certains actifs financiers, y compris, potentiellement, l'or d'investissement (références et projets de texte : ITC/CIR 92 — projet de modification). Les éléments définitifs et l'interprétation administrative restent sujets à précision par les autorités fiscales.
  2. La Société déclare n'être ni établissement bancaire ni percepteur fiscal ; elle n'opère aucune retenue à la source et ne délivre aucune attestation fiscale garantissant l'absence de taxation. La tenue de l'impôt, la déclaration et le paiement relèvent exclusivement du Client.
  3. Il est expressément stipulé que la présente taxation ne concerne pas les bijoux, l'or de casse ni les métaux vendus pour recyclage ; elle ne vaut que pour l'or d'investissement tel que défini au préambule, sous réserve des précisions que l'administration fiscale pourra ultérieurement publier.
  4. Le Client dégage irrévocablement la Société, ses dirigeants et mandataires de toute responsabilité, solidarité ou obligation en cas de redressement fiscal, amende ou pénalité découlant de l'application d'une taxe sur les plus-values. Toute réclamation du Client à ce titre sera réputée abusive et pourra donner lieu à l'application des mesures et indemnités prévues aux présentes.

Article 15. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement ou retard résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et la législation belge (art. 1147 et 1148 C. civ.). Les obligations suspendues par force majeure reprendront dès disparition de l'événement.

Article 16. Preuve — langue — domiciliation — interprétation

  1. Preuve : les enregistrements électroniques, échanges courriels, horodatages, extraits de compte et journaux internes font foi entre les parties.
  2. Langue : en cas de traduction, la version française prévaut.
  3. Domiciliation : toute notification au Client est réputée valablement effectuée à la dernière adresse communiquée et figurant sur le dossier-client. Le Client élit domicile à cette adresse pour l'exécution des présentes.

Article 17. Litiges — droit applicable — compétence

  1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
  2. Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18. Dispositions diverses

  1. Nullité partielle : la nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.
  2. Non-renonciation : le fait pour la Société de tolérer un manquement ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de la clause.
  3. Archivage : la Société conserve copies et originaux des bordereaux et pièces justificatives pour une durée minimale de dix (10) ans.
GOLD AND SILVER COMPANY SRL — BE0669720761 — [email protected] — Tél : +32 (0)56 33 19 96